Code rural et de la pêche maritime

Article R572-5

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 30 juin 2016

Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3, la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. R*527-1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 6

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 14

En résumé. La modification remplace une exclusion spécifique pour Mayotte par une adaptation des références légales applicables à ce territoire.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2013