Article R572-5
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R572-5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3, la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Les articles R. 521-11 à R. 521-14 ne s'appliquent pas à Mayotte.