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Sous-section 2

Contrat d'objectifs et de performance

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Article D571-35

Contrat d'objectifs et de performance de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

Code rural et de la pêche maritime

Article D571-34

Article D571-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Finalités du contrat d'objectifs et de performance à Mayotte

Résumé Ce contrat aide Mayotte à travailler ensemble pour un meilleur développement agricole.

Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier :

1° Les priorités d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;

2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;

3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.

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Version 1

Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier :

1° Les priorités d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;

2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;

3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.