Article R571-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions comptables et budgétaires applicables à la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Résumé La chambre d'agriculture de Mayotte suit presque toutes les règles de gestion budgétaire et comptable publique, sauf quelques-unes.
La chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
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