Article D571-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat d'objectifs et de performance de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Résumé Le contrat de la chambre de Mayotte définit ses actions sur plusieurs années, en utilisant des missions spécifiques et des objectifs particuliers.
Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés au dernier alinéa de l'article L. 571-6.
Pour définir les actions prioritaires, sont pris en compte :
1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ;
2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.
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