Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Créé le 30 mars 2006 · En vigueur du 19 août 2013 au 30 juin 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-16, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
" Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 6
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 14
En résumé. La modification remplace l'inapplicabilité d'un alinéa par l'ajout d'une disposition spécifique pour Mayotte dans un autre article.
En vigueur du jeudi 30 mars 2006 au dimanche 18 août 2013