Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-16, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
" Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
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En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-16, le cinquième alinéa est ainsi rédigé : " Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
En vigueur à partir du jeudi 30 mars 2006
Le neuvième alinéa de l'article R. 511-12 n'est pas applicable à Mayotte.