Abrogé29 décembre 2017
Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 15
Créé le 30 septembre 1990 · En vigueur du 1 mars 1994 au 28 décembre 2017
Code rural et de la pêche maritime
Article R556-2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 28 décembre 2017
En résumé. La nouvelle version remplace les peines spécifiques (amende en francs et emprisonnement) par une référence à l'amende de la 4e classe, simplifiant ainsi le texte.
En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 28 février 1994
En résumé. Les peines pour obstruction au contrôle agricole restent inchangées, avec des amendes de 1.300 F à 3.000 F et un emprisonnement de cinq jours maximum, pouvant doubler en cas de récidive.