Section précédente

Section 1

Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole

R*554-1 — D554-1

Section parente

Chapitre IV

Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles

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Sous-section 1

Dispositions générales

D554-2 — R*554-6

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Procédure d'extension des règles

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs

Paragraphe 1 : Etablissement de la liste des producteurs

Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs

Paragraphe 3 : Dispositions diverses