Code rural et de la pêche maritime

Article R*553-16

Effets de cet article

cite

 Code rural R553-3, R553-4, R553-7, R553-14

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2006

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 28 décembre 2006

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