Article R*552-9
Abrogé depuis le 2006-07-28
Les règles prévues à l'article L. 552-1 ne peuvent être édictées que par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en font statutairement partie.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R*552-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 1990
Abrogé le vendredi 28 juillet 2006
Les règles prévues à l'article L. 552-1 ne peuvent être édictées que par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en font statutairement partie.