Transféré28 juillet 2006
Créé le 30 septembre 1990
Les règles prévues à l'article L. 552-1 ne peuvent être édictées que par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité des deux tiers des membres qui en font statutairement partie.
Code rural et de la pêche maritime
Article R*552-9
Effets de cet article
cite
Code rural L552-1
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 28 juillet 2006
En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 27 juillet 2006
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.