Article R*552-3
Abrogé depuis le 2006-07-28
Dès réception de la demande d'agrément présentée dans les conditions prévues à l'article R. 552-1, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R*552-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 1990
Abrogé le vendredi 28 juillet 2006
Dès réception de la demande d'agrément présentée dans les conditions prévues à l'article R. 552-1, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.