Transféré28 juillet 2006
Créé le 30 septembre 1990
Dès réception de la demande d'agrément présentée dans les conditions prévues à l'article R. 552-1, le préfet en délivre récépissé et procède à son instruction.
Code rural et de la pêche maritime
Article R*552-3
Effets de cet article
cite
Code rural R552-1
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 28 juillet 2006
En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 27 juillet 2006
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.