Article D551-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de production des membres d'une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Résumé Les producteurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales doivent vendre la moitié de leur production à leur organisation.
Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue s'engagent à lui apporter 60 % au moins de leur production pour les produits concernés par la reconnaissance.
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