Article suivant

Article D551-8

Critères de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-17

Article D551-17

Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de l'organisation de producteurs prévoient :

a) Une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale d'engagement de trois ans renouvelable ;

b) Que le conseil d'administration de l'organisation de producteurs est compétent pour édicter les règles prévues au 1° de l'article L. 551-1. Ces règles sont approuvées en assemblée générale ordinaire et figurent au règlement intérieur.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 décembre 2006

Abrogé le dimanche 29 avril 2018

Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de l'organisation de producteurs prévoient :

a) Une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale d'engagement de trois ans renouvelable ;

b) Que le conseil d'administration de l'organisation de producteurs est compétent pour édicter les règles prévues au 1° de l'article L. 551-1. Ces règles sont approuvées en assemblée générale ordinaire et figurent au règlement intérieur.