Code rural et de la pêche maritime

Article R*528-2

Transféré22 avril 2005

Créé le 9 février 2001

Il est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole une commission centrale d'agrément des coopératives agricoles. Cette commission est consultée sur les demandes des unions de coopératives agricoles et des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément relève du ministre chargé de l'agriculture.
Elle est notamment consultée sur les demandes d'agrément relatives à l'extension de la circonscription ou de l'objet desdites coopératives agricoles ainsi que sur les retraits d'agrément ou réductions de la circonscription ou de l'objet.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du vendredi 9 février 2001 au jeudi 21 avril 2005

En résumé. Le nom du conseil auprès duquel est constituée la commission centrale d'agrément des coopératives agricoles a été modifié, passant de 'Conseil supérieur de la coopération agricole' à 'Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole'.