Code rural et de la pêche maritime

Article R514-6

Transféré29 mai 2011

Créé le 16 mars 2007

Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture est un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 29 mai 2011

Transféré parDécret n°2011-596 du 25 mai 2011art. 2

En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au samedi 28 mai 2011

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de transmission et d'approbation des décisions par le ministre de l'agriculture, se concentrant uniquement sur la définition du fonds comme un compte comptable.