Article D513-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi budgétaire des opérations financières des services communs
Résumé Les finances des services communs sont suivies séparément dans le budget de Chambres d'agriculture France, avec des revenus des chambres d'agriculture et des dépenses pour l'administration.
Les opérations financières des services communs mentionnés à l'article D. 513-11 font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de Chambres d'agriculture France, sous forme d'un programme spécifique.
Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de Chambres d'agriculture France et votée séparément au moment de l'adoption de son budget.
Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration et les dépenses diverses.
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