Article R513-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Observations de Chambres d'agriculture France sur les projets d'évolution du périmètre des établissements
Résumé Chambres d'agriculture France peut commenter les projets qui changent les zones des chambres d'agriculture.
Chambres d'agriculture France émet des observations sur tout projet ayant pour effet de faire évoluer le périmètre d'un ou de plusieurs établissements du réseau, sans préjudice de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 510-1.
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