Transféré29 mai 2011
Transféré par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Créé le 16 mars 2007
L'assemblée permanente établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités mentionnés à l'article D. 513-18. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.