Transféré par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Créé le 16 mars 2007
- des recettes et dépenses de fonctionnement ;
- des recettes et dépenses en capital.
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Transféré par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Créé le 16 mars 2007
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Créé le 29 mai 2011 · En vigueur depuis le 22 juillet 2018
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Transféré par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Créé le 16 mars 2007
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Créé le 29 mai 2011 · En vigueur depuis le 22 juillet 2018
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Transféré par Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Créé le 16 mars 2007
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Créé le 29 mai 2011 · En vigueur depuis le 22 juillet 2018
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En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2018
En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au samedi 21 juillet 2018