Retour à la section

Paragraphe 3

Recensement des votes

Article suivant

Article R511-48-1

Dispositifs de vote en parallèle et traitement des enveloppes

Code rural et de la pêche maritime

Article R511-48

Article R511-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et annexion des bulletins et enveloppes nuls

Résumé Les bulletins et enveloppes invalides sont conservés et ajoutés au procès-verbal.

Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.