Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 533-1 (Distribution des dividendes dans les sociétés agricoles)Art. L.533-1Distribution des dividendes dans les sociétés agricolesLes sociétés agricoles peuvent partager les bénéfices de leurs investissements avec leurs membres, sauf si elles ont des pertes., les sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu par les dispositions de l'article 14 (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives)Art. 14Limitation de l'intérêt du capital dans les coopérativesLes coopératives peuvent gagner un petit intérêt sur leur capital, mais ce taux est limité et fixé par l'assemblée générale. de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Elles peuvent ristourner les excédents annuels aux sociétaires au prorata des opérations effectuées par eux avec la société.

Les bénéfices provenant d'opérations effectuées avec des non-sociétaires sont portés en réserve ; ceux provenant d'aides de l'Etat, des collectivités publiques, d'organismes mentionnés sur une liste dressée par décret sont portés à une réserve dite : " Réserve des charges complémentaires de liquidation ".

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 533-1 (Distribution des dividendes dans les sociétés agricoles)Art. L.533-1Distribution des dividendes dans les sociétés agricolesLes sociétés agricoles peuvent partager les bénéfices de leurs investissements avec leurs membres, sauf si elles ont des pertes., les sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu par les dispositions de l'article 14 (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives)Art. 14Limitation de l'intérêt du capital dans les coopérativesLes coopératives peuvent gagner un petit intérêt sur leur capital, mais ce taux est limité et fixé par l'assemblée générale. de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Elles peuvent ristourner les excédents annuels aux sociétaires au prorata des opérations effectuées par eux avec la société.

Les bénéfices provenant d'opérations effectuées avec des non-sociétaires sont portés en réserve ; ceux provenant d'aides de l'Etat, des collectivités publiques, d'organismes mentionnés sur une liste dressée par décret sont portés à une réserve dite : " Réserve des charges complémentaires de liquidation ".

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.