Code rural et de la pêche maritime

Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole

Abrogé30 septembre 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au samedi 29 septembre 1990

Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
Chapitre Ier : Constitution
Chapitre II : Fonctionnement
Chapitre III : Dispositions financières
Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation
Chapitre V : Dispositions pénales