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Sous-section 2

Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche

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Article R921-30

Retrait immédiat des autorisations de pêche

Code rural et de la pêche maritime

Article R921-29

Article R921-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'autorisation de pêche pour non-respect des limites de capacité et des conditions d'activité

Résumé Si un bateau de pêche ne respecte pas les règles, son autorisation peut être suspendue sans compensation, et cela sera annoncé immédiatement sur le site du ministère.

Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24, l'autorisation de pêche est suspendue sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants :
1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d'activité en application de la réglementation européenne ou nationale ;
2° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le fichier des navires de pêche ou figurant dans l'autorisation de pêche ;
3° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions et limitations d'activité définies dans le régime d'autorisation.
La suspension de l'autorisation de pêche est immédiatement déclarée sur le site Internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par l'autorité mentionnée au premier alinéa.

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Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24, l'autorisation de pêche est suspendue sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants :

1° Lorsque le navire est soumis à un arrêt temporaire d'activité en application de la réglementation européenne ou nationale ;

2° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le fichier des navires de pêche ou figurant dans l'autorisation de pêche ;

3° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions et limitations d'activité définies dans le régime d'autorisation.

La suspension de l'autorisation de pêche est immédiatement déclarée sur le site Internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par l'autorité mentionnée au premier alinéa.