Article R461-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du notaire et droit de préemption en cas de vente par adjudication volontaire en outre-mer
Résumé En cas de vente par adjudication volontaire en outre-mer, le notaire informe le bénéficiaire du droit de préemption au moins cinq jours avant la vente, qui peut ensuite racheter le bien dans les cinq jours suivants.
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire, le notaire, dont le ministère est obligatoire, doit convoquer le bénéficiaire du droit de préemption cinq jours au moins avant la date de l'adjudication. La convocation doit comporter l'indication de la date et des modalités de la vente.
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de cinq jours à compter de l'adjudication pour faire connaître au notaire, par exploit d'huissier, sa décision de se substituer à l'adjudicataire. L'exploit est annexé à l'acte et publié en même temps que celui-ci au fichier immobilier.
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