Créé le 24 août 2007 · En vigueur depuis le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des aides à la desserte rurale
Résumé. Un arrêté des ministres de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe les règles pour les aides à la desserte des exploitations agricoles.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente section.