Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 3
Créé le 7 août 2003 · En vigueur du 30 décembre 2009 au 30 juin 2016
Les articles R. 236-7 à R. 236-18 et R. 237-6 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 3
En vigueur du mercredi 30 décembre 2009 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2009-1658 du 18 décembre 2009art. 1
En résumé. Les numéros des articles non applicables à Saint-Pierre et Miquelon ont été modifiés, passant de R. 236-21 à R. 236-32 et R. 237-7 à R. 236-7 à R. 236-18 et R. 237-6.
Les articles R. 236-7 à R. 236-18 et R. 237-6 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
En vigueur du jeudi 7 août 2003 au mardi 29 décembre 2009
Les articles R. 236-21 à R. 236-32 et R. 237-7 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.