Article R273-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 3
Les articles R. 236-7 à R. 236-18 et R. 237-6 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R273-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2009
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les articles R. 236-7 à R. 236-18 et R. 237-6 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003
Les articles R. 236-21 à R. 236-32 et R. 237-7 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.