Code rural et de la pêche maritime

Article R272-18

Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 3

Pour l'application à Mayotte du titre IV du présent livre, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et la chambre régionale de discipline compétents sont ceux de l'Ile-de-France.

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En vigueur à partir du lundi 19 août 2013

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Pour l'application à Mayotte du titre IV du présent livre, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et la chambre régionale de discipline compétents sont ceux de l'Ile-de-France.