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Section 3

Dispositions relatives aux chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation

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Article R271-12

Dérogation à l'obligation de confirmation des chiens dans certaines collectivités d'outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article R271-11

Article R271-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des mesures de surveillance pour les animaux mordeurs ou griffeurs

Résumé Les règles pour les chiens et chats errants ne remplacent pas les règles pour les animaux qui mordent ou griffent.

Les dispositions des articles R. 271-9 et R. 271-10 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.

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Les dispositions des articles R. 271-9 et R. 271-10 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.