Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 24 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des animaux mordeurs ou griffeurs des règles de capture
Résumé. Les règles pour capturer les animaux errants dans les DOM ne s'appliquent pas aux animaux qui ont mordu ou griffé quelqu'un.
Les dispositions des articles R. 271-9 et R. 271-10 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs arrêtées en application de l'article L. 221-1-1.