Article R271-5
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 3
Les dispositions des articles R. 271-3 et R. 271-4 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.
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