Article R255-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'identité des produits pour le permis d'introduction
Résumé Deux produits sont identiques s'ils viennent de la même société et ont les mêmes caractéristiques.
Au sens et pour l'application de la présente sous-section, deux produits sont réputés identiques s'ils sont fabriqués par la même société ou par deux sociétés associées ou dont l'une travaille sous licence pour le compte de l'autre, selon le même procédé de fabrication et si ces produits présentent les mêmes spécifications, la même composition finale, les mêmes matières premières mises en œuvre dans les mêmes proportions ainsi que les mêmes effets sur la santé humaine et animale et sur l'environnement.
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