Abrogé21 octobre 2011
Créé le 7 août 2003
Code rural et de la pêche maritime
Article R254-10
Effets de cet article
cite
Code rural L254-1, L254-2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2011
En vigueur du jeudi 7 août 2003 au jeudi 20 octobre 2011
Lorsqu'il n'exerce pas lui-même les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités mentionnées aux articles
L. 254-1
et
L. 254-2
, le chef d'établissement confie aux personnes titulaires du certificat l'autorité et les moyens nécessaires à l'accomplissement de ces tâches.