Retour à la section

Section 6 bis

Phytopharmacovigilance

Article suivant

Article R253-47

Désignation de l'autorité administrative compétente pour la mise en demeure et les mesures de consignation

Code rural et de la pêche maritime

Article R253-46-9

Article R253-46-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations en matière de phytopharmacovigilance

Résumé Si un employeur et un employé communiquent des informations précises sur les produits phytopharmaceutiques, cela remplace la communication officielle demandée par la loi.

La communication d'informations au titre des dispositions des articles R. 4412-50 et R. 4412-92 du code du travail et de l'article L. 1341-2 du code de la santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés sous l'autorité d'un employeur, communication au titre du deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 du présent code si elle comporte les informations mentionnées à l'article R. 253-46-6 du même code.

2 versions

5 cités

Historique des versions

Version 2

La communication d'informations au titre des dispositions des articles R. 4412-50 et R. 4412-92 du code du travail et de l'article L. 1341-2 du code de la santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés sous l'autorité d'un employeur, communication au titre du deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 du présent code si elle comporte les informations mentionnées à l'article R. 253-46-6 du même code.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 27 novembre 2016

La communication d'informations au titre des dispositions des articles R. 4412-50 et R. 4412-92 du code du travail et de l'article L. 1341-2 du code de la santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés sous l'autorité d'un employeur, communication au titre du deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 si elle comporte les informations mentionnées à l'article R. 253-46-6 du présent code.