Article R253-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité administrative compétente pour la mise en demeure et les mesures de consignation
Résumé Le préfet de région peut obliger les gens à éliminer correctement les produits phytopharmaceutiques non autorisés et peut les forcer à payer des amendes si ils ne le font pas.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.
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