Retour à la section

Section 2

Confidentialité, information et protection des données

Article suivant

Article D253-37-1

Fourniture des éléments pour l'établissement de l'absence d'accord sur le partage de rapports d'essais ou d'études

Code rural et de la pêche maritime

Article R253-37

Article R253-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de l'environnement aux substances nanoparticulaires dans les produits phytopharmaceutiques

Résumé Les substances nanoparticulaires dans les produits phytopharmaceutiques doivent suivre les règles du code de l'environnement.

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1.