Article D253-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du secret de la composition des produits phytopharmaceutiques
Résumé Les formules de produits phytopharmaceutiques restent secrètes quand elles sont partagées avec les autorités de toxicovigilance.
La protection du secret de la composition intégrale des produits, lorsque cette formule est communiquée aux organismes chargés de la toxicovigilance conformément aux dispositions des articles L. 1341-1 et L. 1342-1 du code de la santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 253-2 du présent code.
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