Code rural et de la pêche maritime

Article R*253-6

Abrogé23 septembre 2006

Créé le 7 août 2003

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités d'application des articles R. 253-2 à R. 253-5 notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes que le ministre institue.

Effets de cet article

cite

Code rural R253-2 à R253-5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 septembre 2006

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au vendredi 22 septembre 2006

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités d'application des articles

R. 253-2

R. 253-5

notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes que le ministre institue.