Article D251-2-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte contre les organismes nuisibles
Résumé Les règles pour combattre les organismes nuisibles sont fixées par le ministre de l'agriculture ou le préfet de région.
Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, en l'absence de celui-ci, par le préfet de région.
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