Article suivant

Article R251-41

Infractions et sanctions en matière de protection des végétaux

Code rural et de la pêche maritime

Article D251-8

Article D251-8

Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D. 251-21 et D. 251-22 ne sont pas satisfaisants, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent ordonner des mesures de refoulement ou de destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets prévues à l'article L. 251-17, ou les mesures prévues à l'article L. 251-8.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Abrogé le mardi 30 mai 2006

Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D. 251-21 et D. 251-22 ne sont pas satisfaisants, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent ordonner des mesures de refoulement ou de destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets prévues à l'article L. 251-17, ou les mesures prévues à l'article L. 251-8.