Article R205-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une carte professionnelle attestant de l'assermentation des agents
Résumé Les agents reçoivent une carte pour montrer qu'ils ont prêté serment.
Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article R. 205-1 par le préfet ou par son représentant atteste de leur assermentation.
Pour les agents en poste dans les services à compétence nationale, la carte est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour les agents de l'institut français du cheval et de l'équitation, la carte professionnelle est délivrée par le directeur général de l'institut.
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