Article R201-14-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de prise de décision concernant les organismes à vocation sanitaire
Résumé Il faut attendre quatre mois pour une décision sur ces organismes.
La décision mentionnée à l'article R. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
2 versions