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Sous-section 4

Election des membres du conseil national de l'ordre

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Article R242-21

Application des dispositions électorales au conseil national de l'ordre des vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R242-20

Article R242-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité des associés de sociétés d'exercice en commun au conseil national de l'ordre des vétérinaires

Résumé Les associés de sociétés de vétérinaires peuvent voter et être élus, mais pas les sociétés elles-mêmes.

Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 4 janvier 2014

Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au Conseil supérieur de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

Les membres du conseil supérieur de l'ordre sont élus par les membres des conseils régionaux. Chaque électeur dispose d'une voix.