Retour à la section

Sous-section 4

Election des membres du conseil national de l'ordre

Article suivant

Article R242-28

Calendrier des élections des membres de l'ordre des vétérinaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R242-27

Article R242-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des mandats au sein de l'ordre des vétérinaires

Résumé Un vétérinaire élu doit choisir entre le conseil national ou régional dans les 15 jours, sinon il perd sa place au conseil régional.

Nul ne peut être à la fois membre du conseil national et membre du conseil régional. Tout élu doit opter dans la quinzaine qui suit son élection. Faute d'avoir opté dans ledit délai, il sera réputé démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil régional.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Nul ne peut être à la fois membre du conseil national et membre du conseil régional. Tout élu doit opter dans la quinzaine qui suit son élection. Faute d'avoir opté dans ledit délai, il sera réputé démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil régional.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

Nul ne peut être à la fois membre du conseil supérieur et membre du conseil régional. Tout élu doit opter dans la quinzaine qui suit son élection. Faute d'avoir opté dans ledit délai, il sera réputé démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil régional.