Article R236-11-1
Abrogé depuis le 2025-10-24 par Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'agrément des établissements procédant à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences, d'ovules et d'embryons
Résumé Si la préfecture ne répond pas à une demande d'agrément, cela veut dire que la demande est refusée.
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement réalisant des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de semences, ovules ou embryons, mentionnée à l'article D. 236-11, vaut décision de rejet.
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