Article R*233-3-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai implicite de rejet d'une demande d'agrément de centre de rassemblement d'animaux
Résumé Si le préfet ne répond pas, la demande est refusée.
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de centre de rassemblement d'animaux, mentionnée à l'article R. 233-3-2, vaut décision de rejet.
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