Créé le 10 août 2017 · En vigueur depuis le 24 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnel autorisé pour la prévention des maladies animales
Résumé. L'article liste les types de fonctionnaires et agents autorisés à réaliser des interventions pour prévenir et lutter contre les maladies animales.
Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article L. 241-16 et les opérations mentionnées à l'article L. 223-4 doivent appartenir aux corps ou catégories suivants :
1° Corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
3° Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ;
4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ;
5° Adjoints techniques ayant la qualité d'agents du ministère chargé de l'agriculture.