Article R214-128
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des mesures provisoires par le ministre de la défense
Résumé Le ministre de la défense doit prévenir rapidement les autres ministres et la Commission européenne s'il prend des mesures temporaires pour utiliser des animaux dans des expériences.
Lorsque le ministre de la défense adopte par arrêté une des mesures provisoires prévues aux articles R. 214-94 et R. 214-108, il en informe immédiatement les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche. Il informe la Commission européenne de cette mesure provisoire.
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