Article R214-127
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du ministre de la défense pour les procédures expérimentales dans les établissements relevant de la défense nationale
Résumé Le ministre de la défense décide des autorisations pour les expériences sur les animaux dans les établissements militaires, et collabore avec les préfets pour le placement ou la libération des animaux.
Pour l'application des dispositions de la présente section, le ministre de la défense est seul compétent pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation et pour accorder ou refuser ces autorisations, agréments et dérogations lorsque les procédures expérimentales concernent les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle. Pour le placement ou la mise en liberté prévus à l'article R. 214-112, l'autorisation du préfet du département du lieu de ce placement ou de cette mise en liberté est également demandée.
Le ministre de la défense est seul destinataire des déclarations et informations concernant les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.
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