Article R214-126-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de silence pour les demandes d'autorisation de modification de projets scientifiques
Résumé Si le ministre ne répond pas dans les quatre semaines, la demande de modification est rejetée.
Le silence gardé pendant un délai de quatre semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande d'autorisation des modifications d'un projet autorisé comportant des procédures d'expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-126, vaut décision de rejet.
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