Article R214-85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements
Résumé Les animaux ne doivent pas être utilisés dans des jeux publics s'ils peuvent en souffrir.
La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal.
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