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Article R214-19-1

Champ d'application des dispositions relatives aux animaux de compagnie

Code rural et de la pêche maritime

Article R*214-29

Article R*214-29

Lorsque les locaux sont soumis à déclaration ou à autorisation en vertu des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la déclaration ou la demande d'autorisation présentée conformément aux dispositions réglementaires prises pour son application vaut déclaration au titre des articles R. 214-29 à R. 214-34.

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En vigueur à partir du jeudi 7 août 2003

Abrogé le vendredi 22 avril 2005

Lorsque les locaux sont soumis à déclaration ou à autorisation en vertu des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la déclaration ou la demande d'autorisation présentée conformément aux dispositions réglementaires prises pour son application vaut déclaration au titre des articles R. 214-29 à R. 214-34.