Article R213-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure judiciaire en cas de tuberculose bovine
Résumé Pour la tuberculose bovine, le juge décide vite sur le remboursement ou l'annulation de vente, sauf pour l'annulation où une expertise est nécessaire.
En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préalable sur les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage. L'expertise n'est obligatoire que pour les actions en rédhibition.
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